Sous le vocable « assurance construction », on désigne habituellement le domaine du droit applicable aux responsabilités des constructeurs susceptibles d’être mises en jeu après la réception des travaux et aux assurances destinées à couvrir ces responsabilités.
La loi oblige le maître d’ouvrage - par exemple le particulier qui fait construire sa maison - à souscrire une assurance dommages ouvrage avant l'ouverture du chantier. Celle-ci permet de réparer rapidement, en dehors de toute recherche de responsabilité, des malfaçons constatées une fois la maison ou l’immeuble construits, qui menacent leur solidité ou les rendent inhabitables.
C’est le propriétaire du logement construit qui bénéficie de l’assurance dommages ouvrage. Ce sera à lui de la faire jouer s’il y a lieu.
Définition ?
L'assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire pour les constructions neuves, instituée par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978.
Elle permet de garantir un ouvrage pendant une durée de 10 ans à compter de la date de réception (Date Achèvement Travaux) pour :
• Maison individuelle
• Maisons jumelées
• Immeubles d'habitation
• Immeubles de bureau
• Locaux d'activité
• Entrepôt
• Réhabilitation et extension
Elle a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice. La compagnie fournissant cette garantie doit faire effectuer les travaux nécessaires déterminés par une expertise unique. A charge pour elle de se retourner ensuite contre le ou les responsables des désordres constatés.
Le point de départ de la garantie débute au terme de la première année suivant la réception des travaux, elle prend ainsi la suite de la garantie de parfait achèvement et prend fin au terme de la garantie décennale.
Elle garantit le propriétaire ayant fait faire les travaux, mais aussi les propriétaires suivant dans la limite de la durée de la garantie décennale.
Le contrat ?
C'est une des Assurances construction obligatoires dont la souscription est imposée par la Loi Spinetta (Art. L 242.1 du Code des assurances) à toute personne qui fait réaliser des travaux concernés par ces assurances.
Cette assurance garantit, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale de ceux dont sont responsables les constructeurs (voir définition) et doit être prise au bénéfice tant du souscripteur que de propriétaires successifs du bien concerné.
Qui doit souscrire ?
La loi 78.12 du 4 Janvier 1978, dite "loi Spinetta" oblige,
• Le Maître d'ouvrage
• Celui qui fait construire
• Celui qui fait exécuter des travaux sur un bâtiment existant
à souscrire une assurance Dommages Ouvrage.
Pourquoi souscrire ?
• Si vous êtes un professionnel : Un défaut d'assurance peut entraîner une condamnation pénale avec emprisonnement de 10 jours à 6 mois et/ou une amende de 300€ à 76.224€.
• Si vous êtes un particulier : vous vous exposez à de lourdes conséquences financières en cas de sinistre, mais en plus, si vous vendez votre habitation dans les dix ans (suivant la fin des travaux) le notaire exigera pour constituer l’acte de vente la production de l’attestation d’assurance dommages ouvrage. À défaut, l’acheteur pourra annuler la vente ou obtenir une réduction de prix, ou encore se retourner par la suite contre le vendeur en lui demandant de payer de sa poche la réparation des malfaçons constatées sur des travaux mal réalisés
Votre responsabilité peut être engagée s'il vous arrivait de vendre votre bien avant une période de 10 ans après achèvement des travaux.
• Enfin votre banque peut vous obliger à souscrire une garantie « dommages ouvrage » afin de débloquer les prêts
Quand souscrire ?
L'Assurance Dommages Ouvrage doit être souscrite avant la Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC)
Que couvre la garantie obligatoire ?
Elle couvre pendant dix ans, après réception des travaux, la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou des éléments d'équipement qui lui sont indissociables et qui relèvent de la garantie décennale (articles 1792 et 2270 du Code Civil).
Elle octroie un préfinancement et permet de procurer au Maître d'Ouvrage et aux propriétaires successifs une indemnité qui couvre le montant des réparations. Cette assurance permet au delà des recherches de responsabilité, le financement des travaux nécessaires à la remise en état du bien assuré. Charge ensuite à l'assureur Dommages Ouvrage de se retourner contre le(les) assureur(s) décennale des constructeurs.
Elle couvre les dommages qui :
• Compromettent la solidité de l'ouvrage
• Rendent impropre la destination de l'ouvrage
• Compromettent la solidité des éléments d'équipements indissociables
• Entraînent l'effondrement résultant d'un vice de construction.
Elle ne couvre pas :
• L'abandon de chantier
• Le non-achèvement de chantier
• L'incendie ou dommages en cours de chantier.
Que couvre la garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement ?
Elle couvre pendant deux ans après réception des travaux les éléments d'équipements dissociables du bâtiment (tous les éléments ne faisant pas partie intégrante des fondations, gros œuvre, clos et couvert de l'ouvrage).
Que couvre la garantie des dommages immatériels ?
Elle couvre pendant dix ans après réception des travaux les préjudices financiers consécutifs à un sinistre couvert par la garantie Dommages Ouvrage.
Que couvre la garantie des dommages aux existants ?
Elle couvre pendant dix ans, après réception des travaux, les dommages pouvant survenir aux constructions préexistantes réhabilitées et survenant en cours de période décennale.
Quels ouvrages peut-on couvrir ?
• Maisons individuelles (Permis de Construire unitaire ou groupé)
• Maison à ossature bois
• Immeuble à usage d'habitation
• Immeuble à usage de bureaux
• Bâtiment à usage de commerce(s)
• Bâtiment à usage industriel
• Ouvrage de Génie Civil
• Autre (sur consultation...)
Smart Courtage Assurances
42 route d'Olivet
45100 ORLEANS
Téléphone : 02 38 66 44 04
Télécopie : 09 58 68 28 21
Messagerie : contact@smartcourtage.com
