Le contrat Responsabilité Civile des Négociants et Fabricants de matériaux a pour objet de garantir la responsabilité professionnelle des négociants et fabricants (y compris la responsabilité décennale pour les fabricants d'éléments préfabriqués - EPERS - et les importateurs de produits).
Le code civil assimile le fabricant fournisseur de matériaux, à l'importateur et au négociant, au constructeur, et lui impute donc un certain nombre de responsabilités quand à la qualité des éléments qu'il fournit.
En effet, "est réputé constructeur de l'ouvrage :
- tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage
- toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire
- toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage". (Code Civil, art.1792-1)3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage ». (Code Civil, art.1792-1)
La notion d’EPERS
Les désordres qui affectent l'ouvrage après réception peuvent être dus non à une faute des constructeurs
mais à une défectuosité du produit mis en œuvre.
Selon la nature du produit livré, le fabricant peut voir sa responsabilité recherchée sur le vice caché du matériau (articles 1641 et suivants du Code civil) pendant un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, ou sur le fondement de la responsabilité décennale.
La loi de 1978 a en effet prévu que le fabricant pouvait être soumis à responsabilité décennale, non en l'assimilant en tant que tel à un locateur d'ouvrage mais en créant, par l'introduction de l'article 1792-4, une notion floue de "fabricant d'éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire" (EPERS).
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