L'activité professionnelle de maîtrise d’œuvre fait peser deux types de responsabilité : la responsabilité décennale et la responsabilité professionnelle.
LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE
La notion de « responsabilité professionnelle » correspond en réalité à :
- La responsabilité civile contractuelle: il s’agit de l’obligation de réparer un dommage résultant de l’inexécution ou de l’exécution partielle du contrat
- À la responsabilité quasi délictuelle : due à toute personne étrangère au contrat et victime d’un dommage
Ces garanties doivent-être accordées tant avant qu’après réception.
La garantie "erreur sans désordre" doit aussi figurer dans votre contrat. Elle intervient en l’absence de dommages matériels à l’ouvrage pour remédier à des erreurs ou omissions.
Toutes les missions exercées sont-elles clairement indiquées au contrat sachant que l’assureur distingue les missions de maîtrise d’œuvre ? y compris les missions données en sous-traitance.
A la signature d’un contrat, s'il existe d’autres missions que celle exercée, il convient de les déclarer.
La couverture RC Professionnelle doit être la plus large possible. Il faut un contrat de type « *tout sauf ».
* tout ce qui n’est pas exclu est garanti .
LA RESPONSABILITE DECENNALE
La responsabilité décennale reprend les dispositions de la loi du 4 janvier 1978 aussi appelée « loi Spinetta » . Ce texte institue la présomption de responsabilité décennale d’ordre public pour tous les constructeurs (articles 1792 et suivants du Code Civil).
La garantie décennale s’applique aux dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage, la solidité d’un équipement indissociable de l’ouvrage ou qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination.
La durée de la garantie est de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage
La garantie de bon fonctionnement (art 1792.3 du Code civil ) : elle s’applique aux dommages affectant les éléments d’équipement dissociables.
La durée de la garantie est de 2 ans à compter de la réception de l’ouvrage.
Traditionnellement est associée à la garantie décennale, la garantie des dommages aux existants lors de travaux portant sur des ouvrages comportant des parties préexistantes. Ils sont dorénavant soumis à l’obligation d’assurance lorsque « totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, ils en deviennent techniquement indivisibles » nouvel art L 243-1-1-11 du Code des assurances.
Si vous êtes amenés à intervenir sur des ouvrages de Génie civil, sont exclus de l’obligation d’assurance une liste d’ouvrages définis dans le nouvel art L 243-1-1 du code des Assurances.
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