L’assurance décennale, est-elle obligatoire pour la construction de ma piscine ?
OUI !!!
L’article L241-1 du Code des assurances est très clair sur ce point :
«Toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de
la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance»
La garantie décennale est attachée à des travaux sur un ouvrage, mais la notion d’ouvrage inclut également celle d’élément d’équipement. Y sont inclus les travaux de génie civil.
Ainsi a été jugée comme constituant des travaux sur ouvrage relevant du régime des articles 1792 et suivants du Code civil, la confortation d’un terrain menacé de glissement.
La même solution a été adoptée pour l’édification d’un mur, pour un court de tennis et pour une piscine.
Notre offre est conçue pour répondre aux préoccupations des professionnels de la piscine, des constructeurs et fabricants, des pisciniers indépendants et des réseaux intégrés et franchisé.
Piscinier c'est un métier !!
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