La responsabilité décennale repose sur la présomption de faute.
En cas de dommage d'ordre décennal, le ou les constructeurs sont responsables de plein droit.
L'acquéreur de l'ouvrage est dispensé de prouver la faute du ou des constructeurs.
Cette présomption de responsabilité pour le constructeur s'exerce pendant dix ans,
d'ou le nom de responsabilité décennale.
Cette responsabilité décennale couvre tous les dommages graves relevant de la fonction "construction" des
ouvrages de bâtiment et de génie civil qui:
- compromettent la solidité de l'ouvrage et affectent les éléments de
viabilité, de fondation, d'ossature,de clos et de couvert.
- ou le rendent impropre à sa destination, lorsque le dommage affecte l'ouvrage dans l'un de ses
éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipements.
Entrent dans le champ d’application de la garantie décennale :
- Les ouvrages traditionnels de bâtiment, mais aussi les ouvrages de génie civil
(routes, courts de tennis, terrains de sports, parcs, jardins…)
- Les éléments d’équipements d’un bâtiment quand ils font indissociablement corps avec les ouvrages
de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert (art. 1792.2 du Code civil).
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