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Entreprises Étrangères


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À SAVOIR...

L'assurance décennale entreprise étrangère a été mise en place et rendue obligatoire par la loi Spinetta du 04 janvier 1978, pour toute entreprise réalisant des travaux en France, qu'elle soit française ou étrangère.

Si vous réalisez des chantiers en France, vous devez donc souscrire à une telle assurance.

QUAND DOIT-ON SOUSCRIRE ?

L'assurance décennale entreprise étrangère doit être souscrite par l'entreprise qui réalise les travaux, avant le début de ces travaux. Cette assurance garantie la qualité des travaux réalisés par l'entreprise, et ce pendant une période de 10 ans après la livraison. Le client de l'entreprise (particulier ou professionnel) peut saisir à tout moment l'assureur pendant cette période de 10 ans en cas de sinistre mettant en cause la société de travaux.

COMMENT SE PASSE LA SOUSCRIPTION D'UNE ASSURANCE DÉCENNALE ENTREPRISE ÉTRANGÈRE ?

 

        1 ère étape
        Dossier complets

        L'assureur étudie uniquement les dossiers COMPLETS : il émet un avis favorable pour l'entreprise, on dit qu'il "valide" l'entreprise.


        2 ème étape
        Attestation d'assurance décennale 

        Une attestation d'assurance décennale nominative est ensuite émise pour chaque chantier, chantier par chantier (ce n'est pas une assurance décennale annuelle, comme pour les entreprises françaises classiques).

        3 ème étape
        Déclaration de chantier

        Vous complétez avant le chantier une déclaration de chantier (document qui fait une page, rempli en 5 min), envoyez-nous une copie du marché des travaux. Nous vous enverrons le devis sous 48h et mettrons en place la garantie décennale dès encaissement de la facture par l'assureur.

        LE CONTRAT DE DÉTACHEMENT : 

          Les entreprises dont le siège social est établie hors de France peuvent détacher temporairement leurs salariés en France.
        Elles doivent alors respecter plusieurs formalités obligatoires et appliquer aux salariés ainsi détachés, certaines disposition prévues par le Code du travail en matière, notamment, de rémunération, de durée, du travail et des conditions de travail.


            L'assureur étudie uniquement les dossiers réputés COMPLETS : il émet un avis favorable pour l'entreprise, on dit qu'il valide l'entreprise. 

            Un attestation d'assurance décennale nominative est ensuite émise pour chaque chantier, chantier par chantier (ce n'est pas une assurance décennale annuelle, comme pour les entreprises françaises classiques). 

            Vous complétez avant le chantier une déclaration de chantier (document qui fait une page, rempli en 5 min), et envoyez-nous une copie du marché des travaux. Nous vous enverrons le devis sous 48h et mettrons en place la garantie décennale dès encaissement de la facture par l'assureur.

            LES RÈGLES DU :

            "DÉTACHEMENT TRANSNATIONAL DES TRAVAILLEURS "

            Great stories have a personality. Consider telling a great story that provides personality. Writing a story with personality for potential clients will assist with making a relationship connection. This shows up in small quirks like word choices or phrases. Write from your point of view, not from someone else's experience.

            Great stories are for everyone even when only written for just one person. If you try to write with a wide, general audience in mind, your story will sound fake and lack emotion. No one will be interested. Write for one person. If it’s genuine for the one, it’s genuine for the rest.

            LA DÉCLARATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE :

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