We help you grow your business

Follow us

Professionnels de la Piscine


Contactez-nous

À SAVOIR...

Comme tout professionnel de la construction, comme tout constructeur, le pisciniste (ou piscinier) peut être tenu responsable pendant 10 ans des différents vices de son ouvrage une fois que les travaux ont été achevé.

De plus, en vertu de l'article L-241 du code des assurances : 

"Tout constructeur doit veiller à posséder une assurance professionnelle adaptée."


Par conséquent, le Constructeur au sens d'Installateur de piscine n'échappe pas à cette règle.

Plus précisément, vous devez souscrire une assurance décennale, qui vous couvrira pendant 10 ans après l'achèvement des travaux.


En pratique, vous pouvez voir votre responsabilité professionnelle engagée dans les circonstances suivantes :

  • Les dommages compromettent la solidité de l'ouvrage

  • Les dommages rendent l'ouvrage impropre à sa destination car ils l'affectent dans l'un des éléments d'équipement constitutifs

  • Les dommages portent atteinte à la sécurité des personnes.


Pour une piscine, ces dommages peuvent prendre la forme de fissures, brisures, ou défauts de fabrication qui compromettent l'étanchéité de l'ouvrage ainsi que sa solidité ou encore la sécurité des personnes qui ne permettent pas aux nageurs de se baigner.

QUELQUES CONSEILS DE PROS À PROS...

À chaque implantation, présentez à vos clients :

Un devis


Un procès verbal de réception des 


Un document contractuel d'implantation


Un bon de commande

 

Un certificat de carrière ou certificat communal à obtenir de la mairie

 

Une étude des sols