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Responsabilité Civile Décennale


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En cas de dommages d'ordre décennale, le ou les constructeurs sont responsables de plein droit. L'acquéreur de l'ouvrage est dispensé de prouver la faute du ou des constructeurs.
Cette présomption de responsabilité pour le constructeur s'exerce pendant dix ans, d'où le nom de responsabilité décennale.

Cette responsabilité décennale couvre tous les dommages graves relevant de la fonction "construction" des ouvrages de bâtiments et de génie civil qui : 
- Compromettent la solidité de l'ouvrage et affectent les éléments de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.
- Ou le rendent impropre à sa destination, lorsque le dommage affecte l'ouvrage dans l'un des éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipements.

Entre dans les champs de garantie décennale : 
- Les ouvrages traditionnels de bâtiment, mais aussi les ouvrages de génie civil (route, cours de tennis, terrain de sport, parcs, jardins)
- Les éléments d'équipements d'un bâtiment quand ils font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert (article 1792-2 du code civil)

Responsabilité Civile Décennale des artisans et entreprises du bâtiment

 

Responsabilité civile décennale réservée aux professionnels du bâtiment : 

  • Carreleur

  • Maçon

  • Peintre

  • Plâtrier

  • Charpentier

  • Couvreur zingueur

  • Menuisier

  • Plombier

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Responsabilité Civile Décennale des professions intellectuelles du bâtiment, maîtres d'oeuvre

 

Responsabilité civile décennale des professions intellectuelles du bâtiment réservée aux professionnels intellectuels du bâtiment, maître d'oeuvre : 

  • Architecte

  • Contractant généraux

  • Bureaux d'études

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Responsabilité Civile Décennale des professionnels constructeurs, installateurs de piscines

 

Responsabilité civile décennale des professionnels de la piscine réservée au professionnels constructeurs, installateurs de piscines : 

  • Piscine béton

  • Piscine coques

  • Piscine bois

  • Piscine acier

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Responsabilité Civile Décennale des professionnels fabricants négociants de piscines

 

Responsabilité civile décennale des professionnels de la piscine réservée aux fabricants négociants de piscine : 

  • Piscine béton

  • Piscine coques

  • Piscine bois

  • Piscine acier

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Responsabilité Civile Décennale des entreprises étrangères du bâtiment

 

Responsabilité civile décennale des entreprises étrangères du bâtiment réseaux aux entreprises étrangères du bâtiment qui réalisent un chantier (police chantier) ou plusieurs chantiers (police annuelle) en France.

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